Verdissement de la Loi Scellier

Un décret paru le 20 juillet 2010 vient de définir le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôts sur le revenu de 10% au titre de l'investissement locatif Scellier à partir du 1er janvier 2011.  En effet, pour bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisé "Bâtiment Basse Consommation Energétique BBC 2005".

Ce label est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. Les modalités techniques sont précisées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». L'objectif poursuivi est d'inciter à la construction de logements très performants énergétiquement et ainsi de préparer le secteur de la construction à la mise en place de la réglementation thermique 2012 qui reprendra les exigences de performance du label «BBC».

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26-07-2010

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Source :Legifrance