Acte Notarié

Avis d'imposition Document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve de propriété d'un bien. On distingue la minute que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés. L’acte notarié est publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable aux tiers, c’est-à-dire même aux personnes qui ne l’ont pas signé.