Permis de construire

C'est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigeur. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations. Toutefois, les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB) sont dispensés d'un permis de construire sauf si elles sont implantés en secteurs sauvegardés ou en site classé. En revanche, les travaux sur construction existantes ne sont pas soumis à permis de construire sauf lorsque l'oprération vise à créer plus de 20m2 de SHOB ou en cas de changement de destination d'une construction. Le recours à une architecture pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2. Un permis de construire a une durée de validité de 2 ans mais une prolongation peut être demandée au moins 2 mois avant son expiration.